Art. L 122-6 (nouvel article: définition du droit d’ exploitation en manière de logiciel).
Sous réserve des dispositions de l’ article L.122-6-1, le droit d’ exploitation appartenant à l’auteur d’ un logiciel comprend le droit d’ effectuer et d’ autoriser:
La reproduction permanente ou provisoire d’ un logiciel en tout ou en partie par tout moyen et sous toute forme. Lorsque le changement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, cette reproduction n’est possible qu’ avec l’autorisation de l’auteur. La traduction, l’ adaptation, l’ arrangement ou toute autre transformation d’ un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant.
La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit y compris la location du ou des exemplaires d’ un logiciel par tout procédé. Toutefois la première vente d’ un exemplaire d’ un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’ un Etat partie à l’ accord sur l’ Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l’ exception du droit d’ autoriser la location ultérieure d’ un exemplaire.

Art. L 122-6-1 (ex. art. 47 de la loi de 1985 totalement complété).
Les actes prévus aux 1 et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’ utiliser, y compris pour corriger des erreurs. Toutefois, l’auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1er et 2nd de l’article L. 122-6, nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’ utiliser.
La personne ayant le droit d’ utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’ utilisation du logiciel.
La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut sans l’autorisation de l’auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’ importe quel élément du logiciel lorsqu’ elle effectue toute opération de chargement, d’ affichage, d’ exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu’ elle est en droit d’ effectuer.
La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n’est pas soumise à l’ autorisation de l’ auteur, lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1er ou du 2nd de l’ article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’ interoperabilité d’ un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d’ utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin.
Les informations nécessaires à l’ interopérabilité n’ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1/ ci-dessus.
Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d’ origine nécessaires à cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
Ni utilisées à des fin autres que la réalisation de l’ interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante.
Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’ interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante.
Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’ un logiciel dont l’ expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.
Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
Toute stipulation contractuelle contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.

Art. L. 122-6-2 Sanction de la publicité relative aux moyens de « déplombage» (nouvel article).
Toute publicité ou notice d’ utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l’utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon. Un décret en conseil d’ Etat fixera les conditions d’ application du présent article. 

Art. L. 123-5 (ex. art. 48 de la loi de 1985 abrogé).
Art. L. 131-4 (ex. art. 49 de la loi de 1985 inchangé mais réintégré dans un autre article).
La cession par l’auteur de ses droits sur son ceuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profil de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’ exploitation. Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée. 

Les moyens de contrôler l’ application de la participation font défaut. 

Les frais des opérateurs de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre. 

La nature ou les conditions de l’ exploitation rendent impossible l’ application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’ un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’ oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’ un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. 

En cas de cession des droits portant sur un logiciel. 

Dans les autres cas prévus au présent Code. 

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’ auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties. 

Art. L. 332-4 (ex. art. 50 de la loi de 1985 inchangé). 

En matière de logiciels, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’ une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. Le président autorise, s’ il y a lieu, la saisie réelle. 

L’ huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d’ un expert désigné par le requérant. 

A défaut d’ assignation ou de citation dans la quinzaine de la saisie, la saisie-contrefaçon est nulle. 

En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout auteur d’ un logiciel protégé par le présent Code ou de ses ayants droit, d’ opérer une saisie-description du logiciel contrefaisant, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie. 

Art. L. 111-5 (ex. art. 51 de la loi de 1985 inchangé). 

Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent Code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou Un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif. 

Art. L. 132-34. Contrat de nantissement du droit d’ exploitation des logiciels (nouvel article). 

Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, le droit d’ exploitation de l’auteur d’ un d’ un logiciel défini à l’article L. 122-6 peut faire l’objet d’ un nantissement dans les conditions suivantes : 

• Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit 
• le nantissement est inscrit, à peine d’ inopposabilité sur un registre spécial tenu par l’institut national de la propriété industrielle. L’ inscription indique précisément l’ assiette de la sûreté et notamment les codes sources et les documents de fonctionnement
• L’ inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de l’ acte constitutif
• Le rang des inscriptions est déterminé par l’ordre dans lequel elles sont requises
• Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l’ expiration d’ une durée de 5 ans

Un décret en conseil d’ Etat fixera les conditions d’ application du présent article. Article L. 335-3 [al. 2nd] (nouvel article). 

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’ un des droits de l’auteur d’ un logiciel, définis à l’ article L.122-6.